Conditions Générales d'Utilisation

Nous vous remercions d’utiliser l’Espace Client Digicel Business et vous souhaitons de profiter pleinement de ses fonctionnalités pour optimiser le suivi de vos consommations et de vos factures.

 

1. Définitions

 

Les termes définis ci-dessous auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

Compte : désigne l’interface privée permettant à l’Utilisateur d’utiliser l’Espace Client Digicel Business.

Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU »: désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Espace Client Digicel Business.

Gestionnaire : désigne la ou les personne(s) physique(s), salariée(s) de l’Utilisateur, nommément désignée(s) par le représentant légal de l’Utilisateur ou toute personne dûment habilitée à cet effet pour accéder au Site et utiliser l’Espace Client Digicel Business.

DEB ou N° Client : désigne les dossiers de facturation de l’Utilisateur accessibles sur le Site, regroupant les factures selon l’arborescence automatique de DIGICEL.

Formulaire de Désignation des Gestionnaires : désigne le formulaire accessible aux Utilisateurs par DIGICEL visant à nommer les Gestionnaires en cliquant www.facture.digicelgroup.fr.

Parties : désigne collectivement la société DIGICEL et l’Utilisateur, et individuellement l’un ou l’autre.

Site : désigne le site internet webcare.digicelbusiness.fr ou toute URL qui lui serait substituée.

Utilisateur : Désigne la personne morale, titulaire d’une offre DIGICEL Business exclusivement qui peut accéder au service Espace Client Digicel Business, via le Gestionnaire nommé par ses soins.

Espace Client Digicel Business : désigne la plateforme informatique accessible via le Site et dont l’objet est de permettre aux Utilisateurs de consulter les copies de leurs factures et de suivre les consommations des lignes associées aux DEB de l’Utilisateur. DIGICEL se réserve la possibilité de supprimer, modifier ou ajouter des fonctionnalités, ou de modifier l’architecture du Site.
L’Espace Client Digicel Business est un service additionnel, non compris dans les offres mobiles initiales de DIGICEL.

DIGICEL : désigne la société DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, société anonyme au capital de 28.883.196 euros, ayant son siège social quartier bois rouge, oasis, 97224 Ducos, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 431 416 288.

 

2. Acceptation des Conditions générales d’Utilisation

 

L’utilisation de l’Espace Client Digicel Business par l’Utilisateur et le Gestionnaire est soumise aux CGU. DIGICEL se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site.

L’Utilisateur est dûment informé que la souscription et l’utilisation de l’Espace Client Digicel Business est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité.

 

3. Accès à l’Espace Client Digicel Business

 

L’Utilisation de l’Espace Client Digicel Business est gratuite et n’entraine pas de coûts supplémentaires aux produits et services souscrits par l’Utilisateur auprès de DIGICEL. L’accès à l’Espace Client Digicel Business est réservé aux clients entreprises titulaires d’une ou plusieurs offres DIGICEL Business exclusivement.

La souscription à l’Espace Client Digicel Business est subordonnée à la réception par DIGICEL du Formulaire de Désignation des Gestionnaires.

Les informations renseignées par l’Utilisateur ou le Gestionnaire au sein du Formulaire de Désignation des Gestionnaires doivent être exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à prévenir sans délai DIGICEL de toute modification de la situation du Gestionnaire, tentant notamment à la rupture de son contrat de travail ou la modification de ses fonctions au sein de l’entreprise. L’Utilisateur devra communiquer à DIGICEL, à titre de justificatif, la copie de la carte d’identité, des salariés nommés Gestionnaires.

L’Utilisateur est informé que chaque Gestionnaire de DEB peut accéder à l’ensemble des DEB associés aux lignes de l’Utilisateur.

Une fois, le formulaire dûment complété reçu par DIGICEL, les Gestionnaires renseignés dans le Formulaire de Désignation des Gestionnaires recevront ensuite un courriel de DIGICEL aux coordonnées renseignées leur confirmant leur accès à l’Espace Client Digicel Business avec leur identifiant et un mot de passe.

Le Gestionnaire est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants, DIGICEL déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du service par une personne autre que le Gestionnaire ou par une personne autorisée ou non par lui, disposant de ses identifiants et mots de passe. L’Utilisateur ou le Gestionnaire devra immédiatement informer DIGICEL de toute suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses identifiants.

Pré requis techniques :

Pour pouvoir utiliser l’Espace Client Digicel Business, le Gestionnaire doit impérativement disposer d’un ordinateur récent de type PC Windows ou Mac et de la configuration minimale suivante :

- Navigateur internet :
Internet Explorer 7.0 et +
Firefox 3.5 et +
Safari (Mac OS uniquement) 4.0 et +
Google Chrome 11.0 et +
Opéra 11.0 et +
- Connexion internet : ADSL 2Mo ou plus rapide
- Adresse électronique valide

Pour pouvoir accéder à la version mobile du Site, le Gestionnaire devra impérativement posséder un terminal mobile (smartphone/tablette numérique) ainsi qu’un abonnement téléphonique data sur iPhone ou Android ou d’une connexion Wifi.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces contraintes et s’engage à s’y conformer.

 

4. Utilisation du service Espace Client Digicel Business

 

Le fonctionnement de l’Espace Client Digicel Business est décrit sur le Site.

Le Site permet au Gestionnaire de consulter :

Via l’onglet « Tableau de Bord » :
- Le nombre de lignes actives et ouvertes pour le compte de l’Utilisateur ;
- La date de facturation ;
- La gamme et le nombre d’offres mobiles Digicel Business souscrites par l’Utilisateur rubrique Mes Offres Actives;
- Les trois dernières factures par DEB ;
- Le volume cumulé depuis la dernière facturation pour l’ensemble de ses lignes des communications voix (en heure), SMS (par unité), et data (en Giga-octet) ;
- Le top « 30 » des personnes consommant le plus de communications (voix, SMS, data) depuis la dernière facturation parmi les lignes actives de l’Utilisateur.

Via l’onglet « Consommation :
- Le détail des consommations (voix, SMS, data) depuis la dernière facturation par ligne ouverte par l’Utilisateur.

Via l’onglet « Factures » :
- Les 12 dernières factures de l’Utilisateur, à compter de la date de consultation par le Gestionnaire sur le Site, dans un format téléchargeable par PDF,
- Les détails de ces factures, dans un format CSV de données brutes tabulaires sous fichier Excel permettant leur exportation (colonne intitulé Nom du Service indique le numéro MSDIN).

Via l’onglet « Nous Contacter»
Le client a la possibilité de joindre le service client de Digicel Business.
 
DIGICEL s’efforcera de mettre à disposition les factures de l’Utilisateur dès le lendemain de leur émission. Les factures seront mises en ligne sous forme de facture électronique au sens de l’article 289 du Code Général des Impôts.

L’Utilisateur est pleinement informé et accepte que les factures mises à sa disposition sur l’Espace Client Digicel Business sont des factures électroniques au sens des articles 289 et Annexe 3, 96F du Code Général des Impôts.

En conséquence, ces factures font foi entre les Parties.

En dehors des services de consultation précités, tout autre usage de l’Espace Client Digicel Business est interdit.

Pour toutes réclamations relatives à l’Espace Client Digicel Business, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de Digicel Business via l’onglet « Nous Contacter ».

 

5. Disponibilité de la Solution

 

DIGICEL fera ses meilleurs efforts pour que l’Espace Client Digicel Business soit disponible 24h/24, 7j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive du service et du Site.

L’attention de l’Utilisateur et/ou Gestionnaire est spécifiquement attirée sur le fait que l’Espace Client Digicel Business est comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions.

En conséquence, DIGICEL ne garantit pas que l’Espace Client Digicel Business soit disponible de manière permanente.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de DIGICEL en raison de dysfonctionnements, anomalies, erreurs, interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci l’aurait empêché temporairement de consulter le Site, de télécharger ou de copier les factures et données le concernant.

 

6. Responsabilité

 

DIGICEL ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur.

La responsabilité de DIGICEL sera également exclue si elle trouve son origine dans :

- le non-respect des exigences techniques pour l’utilisation de l’espace Client Digicel Business par l’Utilisateur ;

- l’absence de téléchargement ou la non-exportation par l’Utilisateur de ses données et factures avant la fin de période de disponibilité, soit 12 mois pour les factures, et 1 mois pour les autres données disponibles sur le Site ;

- un cas de force majeure, les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes à DIGICEL, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de DIGICEL :

- non-respect des règles en vigueur relatives au traitement des données disponibles dans l’Espace Client Digicel Business ;

- et plus généralement une circonstance imputable à l’Utilisateur ou du Gestionnaire notamment à raison d’un usage anormal ou non prévu de l’Espace Client Digicel Business;

Il est notamment précisé que DIGICEL ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement à la conformité de l’Espace Client Digicel Business aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, l’Espace Client Digicel Business étant un service standard visant à être proposé à l’ensemble des clients professionnels de DIGICEL.

 

7. Propriété intellectuelle

 

Les marques DIGICEL et DIGICEL BUSINESS sont des marques déposées.

DIGICEL est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, notamment sur les éléments graphiques et logiciels.

Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui dispose d’un simple droit d’accès, de consultation, et de téléchargement des fichiers PDF et Excel grâce aux fonctions prévues à cet effet.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par DIGICEL.

 

8. Données Personnelles

 

Digicel s’engage à respecter la confidentialité des données des Utilisateurs. Le contenu publié sur un Compte n’est visible que des Gestionnaires d’un même Compte ayant été désignés par le Formulaire de Désignation des Gestionnaires.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable, à l’adresse suivante : DIGICEL, service DBS, Oasis- Bois rouge, 97224 Ducos.

 

9. Loi applicable – Tribunaux compétents

 

Les Conditions Générales sont, quant à leur fond et leur forme, exclusivement régies par le droit français.

Tout différend né à l'occasion de l'utilisation du Site ou de l’Espace Client Digicel Business fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A DEFAUT D'ACCORD, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE.